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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du site Sherlook.fr

Dernière mise à jour : Mars 2019

ARTICLE 1 : Définition

Annonce : désigne l'ensemble des informations, données et autres éléments (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins) déposées par les Inventeurs, les Propriétaires et/ou les Partenaires sous leur responsabilité exclusive dans le cadre de l'utilisation du Service.

Inventeur : désigne la personne ayant trouvé un objet et/ou la personne physique ou morale (particulier, entreprise, association, service d'objets trouvés, administration, personne publique) en possession d'un objet ou d'un animal.

Propriétaire : désigne la personne propriétaire d'un objet ou d'un animal qui est à la recherche de cet objet ou animal après l'avoir perdu.

Utilisateur : désigne tout visiteur qui accède et utilise le service via le site internet Sherlook.fr

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site Sherlook.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 3 : Mentions légales

Le site Sherlook.fr est édité par la société SHERLOOK SAS au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé au 14 rue Dupont des Loges 35000 Rennes

La société est représentée par Mr Touba Fabrice et Mr Corre Ronan

Consulter les mentions légales

ARTICLE 4 : Accès aux services

L’Utilisateur du site Sherlook.fr a accès aux services suivants :

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

Les services suivants sont payants, et leurs modalités sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente :

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Pour des objets définis comme sensibles par l'Éditeur, des questions de vérification et de sécurité similaires à celles posées par les services de police municipale, seront posées aux utilisateurs afin permettre le contact de l'inventeur.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Sherlook.fr.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Les Utilisateurs s'engagent à ce que leur(s) annonce(s) ne comportent :

Le site permet aux membres de publier sur le site :

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants personnels, ainsi que leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur. En outre, toute transmission de données depuis leur compte utilisateur sera réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte.

L'Utilisateur certifie être propriétaire des objets ou animaux pour lesquels il publie une annonce d'objet ou animal perdu.

ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant en tout ou partie d'un manquement par l'Utilisateur à ses propres obligations, pour des dommages résultant d'une utilisation du service non conforme aux conditions définies dans les présentes CGUV (Conditions Générales d'Utilisation et de Vente), ou pour des dommages indirects tels que le manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial ou financier, résultant de l'utilisation de tout ou partie du Service.

L'annonceur certifie que l'annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève L'Éditeur, Monsieur Touba Fabrice et Monsieur Corre Ronan, ainsi que leurs sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion d'une annonce ou de la restitution d'un objet ou d'un animal et les indemnise pou tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site Sherlook.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Sherlook.fr n'exerce aucun contrôle sur la véracité ou l'exactitude du contenu des annonces diffusées par les Utilisateurs ainsi que leurs informations de contact.

ARTICLE 7 : Restitution d'un objet ou d'un animal

La restitution d'un objet ou d'un animal est organisée directement entre l'Inventeur et le Propriétaire et ne relève que de leur seule responsabilité.

Lors de la publication d'une annonce relative à un objet ou à un animal trouvé sur le Service, les Utilisateurs s'engagent à restituer l'objet ou l'animal à son propriétaire sans réclamer à celui-ci le paiement d'aucune somme.

L'Éditeur ne sera tenu responsable en aucun cas (ni pécuniairement, ni juridiquement) de dommages ou problèmes liés directement ou indirectement à la restitution d'un objet ou d'un animal entre l'Inventeur et le Propriétaire ou pour quelques autres causes liées à l'utilisation du Service que ce soit.

ARTICLE 8 : Conditions de paiement

Le paiement d'options pour une annonce se fait par carte bancaire uniquement. Il peut être effectué lors du dépôt de l'annonce ou ultérieurement. Tout retard ou défaut de paiement entraînera automatiquement la suspension de l'option pour l'Annonce.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site Sherlook.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 10 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Sherlook.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Sherlook.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

La manière dont SHERLOOK utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site est détaillée dans notre Politique de confidentialité

ARTICLE 11 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Sherlook.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Sherlook.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 12 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site Sherlook.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 13 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Rennes sont compétents pour régler le contentieux.

Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quelque soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. À défaut d'y parvenir, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.